Régime Auto Entreprise

[Admin]

Régime Auto Entreprise


En quoi consiste ce "Régime Fiscal" ?

Il s'agit d'un ensemble de mesures permettant d'exercer une petite activité professionnelle indépendante :
très facilement, de façon régulière ou ponctuelle, et en minimisant les coûts administratifs.

Certaines de ces mesures existaient déjà, d'autres ont été instituées par la loi de modernisation
de l'économie (LME)

L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du registre national
des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.


Que faut-il entendre par "petite activité" ?

Toute activité indépendante commerciale ou artisanale exercée en entreprise individuelle,
dont le chiffre d'affaires n'excède pas :
80 300 euros (*) en 2010 pour une activité de vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter
ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement,
32 100 euros (*) en 2010 pour une autre activité de services.

L'activité peut être mixte (vente de marchandises et prestation de services par exemple).
Dans ce cas, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas excéder 80 300 euros et le CA annuel
afférent aux activités de services ne doit pas dépasser 32 100 euros.

Le chiffre d'affaires s'entend "hors taxe" car l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA :
Il ne la facture pas sur ses ventes et/ou prestations et ne la récupère pas sur ses dépenses.


Quelles sont ces mesures ?
Dispense d'immatriculation

L'auto-entrepreneur n'a plus à demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité commerciale ou artisanale (1).
Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer l'activité
(comme pour les professions libérales) (2).
De la même manière, l'auto-entrepreneur pourra arrêter très facilement son activité par une simple déclaration.
En savoir plus sur cette nouvelle mesure

Attention !
(1) A compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale,
devront être immatriculés au répertoire des métiers.
Ils seront néanmoins dispensés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat
l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.
L'immatriculation continuera à être facultative pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale
à titre accesssoire.
(2) Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées
pour l'exercice de l'activité en question. Connaître la réglementation relative à votre activité

Paiement des cotisations sociales selon les modalités du nouveau régime "micro-social"

L'auto-entrepreneur déclare mensuellement ou trimestriellement son chiffre d'affaires et
paye ses charges sociales en appliquant un pourcentage à ce chiffre d'affaires.
Il n'a donc pas à faire d'avances de cotisations.
En savoir plus sur le régime "micro-social"

Application du régime fiscal de la micro-entreprise et de la franchise de TVA

L'auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et
ne peut donc pas facturer de TVA (Attention, il ne peut pas non plus la récupérer…)
En savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise
En savoir plus sur la franchise en base de TVA

Option possible pour le paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire

En choisissant cette formule, l'auto-entrepreneur paye l'impôt sur le revenu en appliquant
un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent.

A noter : cette option lui permet également de bénéficier d'une exonération de la contribution
économique territoriale (anciennement la taxe professionnelle) l'année de création
de l'entreprise et les 2 années suivantes.


Et qu'en est-il des professions libérales ?

Ne peuvent être auto-entrepreneurs que les professionnels libéraux dépendant,
au niveau du régime de retraite :
soit de la Cipav, quelle que soit la date de début de leur activité (1). Cette caisse de retraite regroupe
de nombreuses activités comme : architectes, ingénieurs-conseils, techniciens, experts, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, conseils, traducteurs, secrétaires à domicile, actuaires, psychologues, enseignants (toutes disciplines, natation, danse, musique, etc.), professions des arts appliqués, du sport et du tourisme (exemples : stylistes, architectes d'intérieur, décorateurs, guides touristiques, etc...)

soit du RSI : il s'agit principalement des exploitants d'auto-écoles, conseils en brevets d'invention, détectives, astrologues, chiromanciens, cartomanciens, ésotéristes, magnétiseurs, astrologues, radiesthésistes,
des agents commerciaux (mandataires).

A noter :
- Les professions libérales ne sont pas concernées par la première mesure (dispense d'immatriculation), puisqu'elles ne sont immatriculées ni au RCS, ni au RM.
- Les agents commerciaux , quant à eux, ne sont pas dispensés de l'immatriculation sur le registre spécial des agents commerciaux.
Ils peuvent cependant opter pour le régime micro-social et pour le prélèvement fiscal libératoire.


(1) Depuis le 1er janvier 2010, tous les professionnels libéraux relevant de la Cipav peuvent bénéficier
du régime micro-social.
Pour ceux qui étaient en activité au 31 décembre 2009, l'option peut s'exercer jusqu'au 28 février 2010 pour une application du régime micro-social à compter du 1er janvier 2010.


En savoir plus : http://www.autoentrepreneur.biz

Retrouvez dans ce mini-site de référence les ressources de l'APCE sur le régime de l'auto-entrepreneur :
l'actualité de l'auto-entrepreneur,
les informations à connaître,
les réponses à vos principales questions, classées par thèmes,
le forum des auto-entrepreneurs, ...