Présentation : Micro Entreprise

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Le Régime de la Micro Entreprise


L'inscription préalable auprès des organismes SOCIAUX est obligatoire

Attention !! le régime de la Micro Entreprise est FISCAL.
Ce n'est pas un statut juridique de société.

Si vos revenus sont des BIC > le régime est le MICRO BIC
Si vos revenus sont des BNC > le régime est le SPECIAL BNC


Important !! Vous devez vous inscrire auprès de toutes les caisses SOCIALES
(Maladie/Vieillesse/Famille etc.).
Selon l'URSSAF, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité
professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle.


Plafond de vos revenus d'activité pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder :

- 80 300 € HT pour les opérations réalisées dans le cadre d'activités commerciales ou artisanales.
On parle alors de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de REGIME MICRO BIC.

- 32 100 € HT pour les prestations de services effectuées par les personnes relevant soit des BIC
(régime MICRO BIC) soit des BNC (REGIME SPECIAL BNC).
Les BNC regroupent les rémunérations qui ne sont imposables dans aucune autre catégorie :
droits d'auteurs.
Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites de revenus spécifiques
=> Voir l'art 293B du CGI


Les bénéfices pris en compte sont les recettes perçues moins les dépenses payées
dans l'année lorsque vous êtes sous le régime des BNC
(avec option possible pour une comptabilisation commerciale de type Créance/Dettes).
Sous le régime des BIC, vos bénéfices correspondent aux créances diminuées des dettes
acquises durant l'année.
Vous pouvez néanmoins choisir de tenir une comptabilité de type Recettes/Dépenses
(option auprès de votre centre des impôts).


Dépassement de la limite de revenus en cours d'année

Le régime micro BIC ou SPECIAL BNC continue de s'appliquer tant que les revenus ne dépasseront pas :

- Pour les livraisons et vente de biens > 80 300 € pour l'année précédente (n-1) ou 88 300 €
pour l'année précédente (n-1) lorsque le chiffre d'affaires de l'année n-2 n'a pas excédé
celui de l'année n-1

- Pour les les prestations de services > 32 100 € pour l'année précédente (n-1) ou 34 100 €
pour l'année précédente (n-1) lorsque le chiffre d'affaires de l'année n-2 n'a pas excédé
celui de l'année n-1

Si ces limites sont dépassées (en juin par ex.), la TVA du mois de juin est exigible
(déclaration à effectier vers la mi-juillet).

L'année suivante ,l'entrepreneur devra déclarer la TVA.

Veuillez noter que les droits d'auteurs bénéficient de limites spécifiques
=> Voir l'art 293B du CGI


Déclaration des revenus en fin d'année

Les revenus sont déclarés sur Déclaration complémentaire N° 2042 C à joindre
à la déclaration générale des revenus n° 2042.


Abattement forfaitaire en fin d'année

Un abattement forfaitaire, correspondant à vos frais professionnels, est pratiqué automatiquement
par l'administration fiscale. Vous n'avez rien à calculer.
Cet abattement s'élève à :
- 71% du CA pour les activités d'achat-vente;
- 50 % du CA pour les prestations de services relevant des BIC;
- 34 % pour les prestations de services relevant des BNC.

Si cet abattement est largement inférieur au montant réel de vos dépenses professionnelles,
vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée tout en continuant à bénéficier
de la franchise en base en matière de TVA.
Pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée, il vous suffit de déposer avant le 30 avril
de l'année suivant celle de la réalisation de vos bénéfices, la déclaration n°2035.
Cette option est valable 2 ans.


Le système du « BOUCLIER SOCIAL »

Attention le décret pour les BIC et paru, pas pour les BNC.

EN COURS D'ACTIVITE : Vos cotisations obligatoires de sécurité sociale seront forfaitairement
fixées à 14 % de vos revenus (activités commerciales) ou 24,6 % de vos revenus
(activités artisanales et de services).
Ces pourcentages incluant l’ensemble des cotisations (maladie, maternité,
invalidité, décès, famille, vieillesse de base et complémentaire)
ainsi que la CSG et la CRDS.

EN DEBUT D'ACTIVITE : Les non-salariés non agricoles pourront demander, pour l'année au cours
de laquelle ils débutent leur activité professionnelle et les 2 années
civiles suivantes, que l'ensemble des cotisations dont ils sont redevables
soient calculées chaque trimestre, en appliquant le pourcentage correspondant
à leur activité (14% ou 24,6 %) sur leur chiffre d'affaires effectivement
réalisé au cours du trimestre précédent.

=> Pour plus d'info, téléchargez la fiche du ministère


Obligations comptables allégées

- Etablir un livre-journal listant les recettes (les ventes et les prestations doivent être présentées
en détail et distinctement).
- Conserver l'ensemble des factures relatives aux dépenses professionnelles.


Franchise en base de TVA

Vous indiquez la mention "TVA non applicable, art 293B du CGI" au bas de vos factures.